CGV

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et leurs modalités (ci-après dénommées « les CGV ») déterminent les droits et obligations entre la Fédération Départementale des Associations de Commerçants de Lozère (ciaprès dénommée « Fédé48 »), et une entreprise, un comité d’entreprise ou un particulier (ci-après dénommée « le Client ») dans le cadre de la vente de chèques-cadeaux « Fédébon 48 ». Par la signature du bon de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.

2 – CONDITIONS D’UTILISATION DES CHEQUES CADEAUX

Dans l’hypothèse où le Client n’est pas l’Utilisateur du Fédébon 48 (ci-après dénommé « le Bénéficiaire »), le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes CGV. Les Fédébon 48 sont acceptés, dans les conditions ci-dessous par un ou des commerçants participants. La liste des commerçants participants est consultable, à titre indicatif, sur le site http://fedebon.fr . Elle peut faire l’objet de modification à tout moment. Les Fédébon 48 sont utilisables dans les magasins participant à l’opération, dans le département de la Lozère uniquement. Pour une utilisation des Fédébon 48 en magasin, présentez les Fédébon 48 en caisse et complétez si nécessaire avec le moyen de paiement de votre choix accepté par le commerçant participant. Les Fédébon 48 ne font l’objet d’aucun rendu de monnaie par les commerçants qui les acceptent. Les Fédébon 48 sont valables jusqu’à la date de validité indiquée à leur recto mais peuvent être réimprimé dans une limite de six mois à compter de la date de péremption pour un montant de dix euros par chéquier. Les Fédébon 48 ne peuvent être ni remboursés même partiellement ni être portés au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte.

3 – LA COMMANDE

3.1 – Modalités

La commande est réalisée par la transmission par le Client à la Fédé48 du bon de commande. Dès transmission du Bon de Commande, la Commande est ferme et définitive. Pour être valable, le bon de commande doit être complet et conforme aux conditions et accompagné du règlement de la commande (cf. : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT). Le Bon de Commande peut être adressé à la Fédé48 par fax, courrier ou courriel. Le bon de commande doit impérativement comporter le nom et la signature du demandeur ainsi que son cachet commercial. La commande ne sera traitée qu’à la réception du règlement (cf. : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT). A défaut de réponse de la Fédé48, la commande est réputée acceptée par la Fédé48.

3.2 – Suspension

La Fédé48 se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée dans ce cadre, de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.

3.3 – Disponibilité

A défaut de disponibilité des Fédébon48, au moment du traitement de la commande, la Fédé48 s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et d’indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou refuser le nouveau délai. En cas de refus de sa part, la Commande est réputée annulée.

4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 – Modalités de paiement

Le Client s’engage à régler à la Fédé48, en totalité, à la commande par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « Fédé48 » ou par virement bancaire ou par espèces, le montant de la valeur des Fédébon 48 commandés. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.
RIB : Domiciliation : BPS MENDE – Titulaire du compte : ASS FEDE 48 – Code banque : 16607 – Code guichet : 00271 – N° de compte : 78121408485 – Clé RIB 12
IBAN : FR76 1660 7002 7178 1214 0848 512 – BIC : CCBPFRPPPPG
Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les 30 jours qui suivent son édition. En cas de retard de paiement, la Fédé48 peut appliquer des pénalités de retard au taux annuel de 10.25 %. Ces pénalités sont calculées sur la somme restant due par jour de retard, et sont exigibles de plein droit, le jour suivant la date d’échéance de paiement, sans mise en demeure préalable et préjudice de toute autre action ou recours. Par application de l’article L.441-6, I,12e alinéa du code du commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard de la Fédé48 d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement, étant entendu que la Fédé48 pourra en outre refacturer le Client, sur présentation de justificatifs, tous les frais engagés au titre du recouvrement. De plus, en cas de chèque tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature, les frais bancaires du rejet de paiement seront refacturés au Client. Le non-respect des conditions de paiement ci-dessus définies, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme, la totalité des sommes restant dues devenant immédiatement exigible, sans aucune formalité et sans aucune mise en demeure préalable. De façon générale, en cas de retard de paiement d’une commande par le Client, dans l’attente du règlement de cette commande, la Fédé48 peut suspendre toutes les commandes en cours du Client auprès d’elle.

4.2 – Réserve de propriété

La Fédé48 conserve la propriété des Fédébon 48 jusqu’à paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à la Fédé48 pour la commande concernée. A défaut de paiement de la facture par le Client, la Fédé48 se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Fédébon 48 sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

5 – LIVRAISON

La livraison s’effectue sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande et de son règlement par la Fédé48, à l’adresse déterminée par le Client lors de la Commande. Pour les commandes passées pendant les mois d’octobre, novembre et décembre, ainsi qu’en période de jours fériés, la livraison s’effectue sous 8 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande par la Fédé48. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif et indicatif. En outre, la Fédé48 ne peut être tenue responsable de retard, avaries imputables à des tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure (grèves, tempête, etc.). Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni motiver l’annulation de la commande. Les Fédébon 48 sont sous la responsabilité du Client à compter de leur remise bordereau de livraison ou de distribution signé. Le transfert des risques est opéré dès la livraison effective des Fédébon 48. La Fédé48 ne pourra être tenue responsable de tout vol, destruction, falsification, fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des Fédébon 48. Les Fédébon 48 perdus ou volés à compter de leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un Fédébon 48 par les commerçants participants ne sera possible. Les éventuels dommages constatés à la livraison du colis devront faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison ou le bordereau de distribution, et d’une déclaration auprès de la Fédé48 dans un délai de 24 heures à compter de la livraison, par tout moyen écrit adapté. A défaut, la Fédé48 sera déliée de toute obligation à l’égard du Client. D’autre part, toute livraison non conforme à la commande peut être retournée aux frais et risques du Client, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des Fédébon 48. Tout retour de livraison, en cas de livraison non conforme, est pris en charge par la Fédé48 et donne lieu à l’envoi de nouveaux Fédébon 48, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

6 – RESPONSABILITE

Le refus par un des commerçants participants d’accepter les Fédébon 48 ou toute autre défaillance dudit commerçant ne pourra entrainer la responsabilité de la Fédé48. Il est expressément entendu que lesdits commerçants participants sont chacun seul responsable des biens, produits ou prestations de service qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou Bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation de Fédébon 48. Le Client est informé que la liste des commerçants participants peut faire l’objet de modifications à tout moment, et il s’engage à en informer les personnes auxquelles il attribue les Fédébon 48. La Fédé48 ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Fédébon 48 intervenant après leur livraison. La Fédé48 ne procède ni à l’échange, ni à un quelconque remboursement des Fédébon 48 perdus ou volés.

7- ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client s’engage à informer les Bénéficiaires que les commerçants participants ne sont pas tenus de rembourser les articles qui auront été réglés partiellement avec des Fédébon 48. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la circulaire ACOSS, plus particulièrement sur les limites de la présomption de non-assujettissement des chèques cadeaux offert par les comités d’entreprises ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise. Le Client s’engage à respecter la réglementation relative aux chèques cadeaux, notamment les dispositions fiscales et sociales, et s’engage à en informer les bénéficiaires, ainsi que des conditions d’utilisation des Fédébon 48, notamment de leur date de validité et qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un rendu de monnaie par les commerçants. Le Client s’interdit de revendre les Fédébon 48. La Fédé48 se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec le Client en cas de manquement avec ces obligations et ce sans préavis ni indemnité. Les Fédébon 48 ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

8- CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et données qui seront portés à leur connaissance à la signature des présentes ou à l’occasion de leur exécution, et ce pendant une durée de deux ans après l’expiration du contrat.

9- DONNEES PERSONNELLES

Les informations saisies sont destinées à la Fédé48 et à ses partenaires. Leur traitement a une finalité commerciale. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande par courrier adressé à : Fédé48 – 16, Boulevard du Soubeyran – 48000 MENDE. En cas d’édition de chèques nominatifs, le Client est responsable, au sens de la Loi Informatique et Liberté n°78-187 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données personnelles du bénéficiaire réalisés par la Fédé48 dans le cadre du présent contrat. La Fédé48 traite ces données en qualité de sous-traitant du Client, conformément à l’article 35 de la Loi précitée. A ce titre, la Fédé48 ne peut traiter ces données que conformément aux instructions de son client et est tenue d’en garantir la confidentialité et la sécurité. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des données personnelles des Bénéficiaires, la responsabilité de la Fédé48 ne saurait être recherchée, laquelle étant destinataire du traitement et n’en déterminant ni les finalités ni les moyens.

10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client déclare qu’il est titulaire de tous les éléments droits de propriété intellectuelle sur les éléments (logos, marques…) qu’il fournira à la Fédé48 dans le cadre du présent contrat, garantissant celle-ci contre tout recours ou action que pourraient lui intenter un tiers à cet égard. Le Client autorise gracieusement la Fédé48 à utiliser ces éléments pour les besoins de l’exécution de la commande. En conséquence, le Client s’engage à indemniser la Fédé48 de toutes réclamations relatives aux éléments transmis, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque.

11- NON RENONCIATION ET NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions s’avèrerait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, la validité et le respect des autres dispositions des CGV ne sauraient en aucun cas en être affectés. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.

12- REGLEMENT DES LITIGES – PRESCRIPTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français. Tout différend au sujet de l’application, de l’interprétation et de l’exécution des présentes Conditions sera porté devant les tribunaux compétents de Mende. La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un an.